La décision est nulle et de nul effet parce que c’est une décision qui n’a aucune base légale. Nous avons clairement démontré au cours du procès que l’infraction n’existait même pas. Avant de parler du fond et de savoir si l’infraction existe ou non, nous avons indiqué que des vice... Acheter l'article à 100 FCFA
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